Les conditions générales de location courte durée

Conditions Générales de Location (C.G.L.)

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie au Garage David. En signant les CGL lors de la procédure de réservation, vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

1. Définitions

« Locataire » désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.

« Le Loueur », « Garage David » désigne la société Garage David, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

« Véhicule » désigne le véhicule loué.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

« Dommages » désigne tout dégât survenu au véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

Une journée de location débute à 08h00 pour se terminer 24 heures après, sauf accord écrit sur le Contrat de location Garage David.

2. Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.

Il est possible d’ajouter un conducteur additionnel qui sera mentionné au contrat de location sans coût supplémentaire.

Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois en cours de validité.

L’âge minimum requis est établi à 21 ans.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximum.

Le locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location.

Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

3. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage :

-à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

-à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille ;

-à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

-à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise) et les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

-à utiliser le véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

-à ne pas utiliser le Véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

-à se conformer à la destination du véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;

-à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

-à ne pas y atteler d’autres véhicules ou tout autre objet, sauf remorque et n’y apporter aucune modification ;

-à fermer le véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’anti-vol dont il est équipé.

4. État du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état.

En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant.

Le locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ du Garage David, si le locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Garage David ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.

Le Garage David met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le locataire est invité à rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions de l’article 9.

5. Entretien

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en agence sur simple demande.

6. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le locataire doit prendre contact avec le Garage David avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).

En cas de panne ou de dégât subi par le véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le locataire doit informer le Garage David dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre au Garage David, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.

La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.En tout état de cause, en cas de dommage causé au véhicule, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au locataire, le Garage David s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au Garage David le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

7. Assurances et assistance

Tous les véhicules Garage David sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la règlementation en vigueur.

7.1 Assurances

Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous

-la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;

-les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique ;

La franchise est le montant maximum restant à la charge du locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s’élève à 1 200 (mille deux cents) euros pour les véhicules de tourisme et 2 500 (deux mille cinq cents) euros pour les véhicules de loisirs.

Principales exclusions :

- la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;

-les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;

-le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages à d’autres parties du véhicule ;

-les marchandises, objets et animaux transportés ;

-les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;

-le vol du véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du locataire ;

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

7.2 Assistance

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Garage David.

Principales exclusions : la crevaison des pneumatiques, la panne et l’erreur de carburant, la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.

Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au locataire de rapatrier, à ses frais, le véhicule jusqu’au Garage David.

8. Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

9. Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le locataire autorise expressément Le Garage David à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location Garage David. Le locataire autorise également le Garage David à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).

Au moment de la réservation, qui peut se faire à distance ou au comptoir du garage, le locataire sera redevable de 20 % (vingt pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation Garage David, soit les 80 % (quatre-vingt pour cent) restants dus, devra être réglé sous 5 jours par virement, carte bancaire ou espèce.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de véhicule, les dates, les services optionnels (équipements spéciaux,…) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation, aux tarifs indiqués par le Garage David. Tout autre équipement et service optionnel auquel le locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès du Garage David, lors de la prise de possession du véhicule. Parmi ces services optionnels, le client peut souscrire à une assurance annulation facturée 44 (quarante-quatre) euros. Elle permet une annulation de la réservation jusqu’à 48h avant le départ et un remboursement intégral des sommes versées à titre de paiement. Les 44 (quarante-quatre) euros correspondant à l’assurance annulation ne seront pas remboursés.

Le locataire autorise également le Garage David à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. En cas d’infraction au Code de la Route, Le Garage David se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).

9.1 Modification de la réservation

Le Locataire peut modifier les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités. Si le locataire souhaite annuler sa réservation, deux cas de figure se présentent à lui :

• S’il a souscrit à l’assurance annulation, il bénéficiera d’un remboursement intégral des sommes versées à titre de paiement. Les 44 euros correspondant à l’assurance annulation ne seront pas remboursés.

• S’il n’a pas souscrit à l’assurance annulation, cela entraînera la perte des sommes versées à titre de paiement.

9.2 Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où le Garage David se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au Locataire à la date prévue de la location, le Garage David s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues à titre de paiement versées par le Locataire.

10. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie s’élève à 1 200 (mille deux cents) euros pour les véhicules de tourisme et 2 500 (deux mille cinq cents) euros pour les véhicules de loisirs. Il correspond au montant de la franchise contractée et s’effectue par empreinte de carte bancaire lors de la prise en main du véhicule. S’il le souhaite, le locataire peut souscrire à un forfait réduction de franchise facturé 19 (dix-neuf) euros par jour de location. Ce dernier permet un passage du dépôt de garantie de 2 500 à 1 500 euros pour les véhicules de loisirs et de 1 200 à 800 euros pour les véhicules de tourisme.

11. Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue.

12. Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués au Garage David, à un employé Garage David, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un employé Garage David, le locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture du Garage David.

La durée de la location se calcule par tranche de 12 (douze) heures, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du véhicule. Le locataire dispose toutefois d’une tolérance de 30 (trente) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 12 (douze) heures ne soit appliquée.

En cas de perte des clefs et/ou des papiers du véhicule, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant une intervention du service nettoyage du Garage David supérieure à 30 minutes) est nécessaire au retour du véhicule, un supplément forfaitaire sera facturé.

13. Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes.

En cas d’intervention du loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 (quinze) euros TTC. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

14. Loi informatique et liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que le Garage David détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant au Garage David de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société Garage David.

Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :

•d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;

•d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier au Garage David – Z.I. du Grand Moulin – 85 250 Saint Fulgent

 

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